Nos domaines d'expertise internationale
Successions internationales
Le décès d'une personne ayant des actifs dans plusieurs pays déclenche l'application de règlements européens et de conventions internationales complexes.
- Détermination de la loi applicable : Depuis le règlement européen de 2015, c'est généralement la loi de la résidence habituelle qui s'applique, mais des options existent.
- Fiscalité transfrontalière : Analyse des conventions fiscales pour limiter les phénomènes de double imposition entre la France et le pays étranger.
- Certificat Successoral Européen : Établissement des documents nécessaires pour faire valoir vos droits à l'étranger.
Stratégie patrimoniale et anticipation
Anticiper sa succession dans un contexte international est indispensable pour protéger ses proches.
- Professio Juris (Choix de loi) : Nous vous conseillons sur la possibilité de choisir, par testament, la loi de votre nationalité pour régir l’ensemble de votre succession.
- Testaments internationaux : Rédaction d'actes valables et reconnus dans plusieurs juridictions.
- Donations internationales : Accompagnement pour transmettre des biens à des bénéficiaires résidant à l'étranger ou portant sur des actifs étrangers.
Régimes matrimoniaux et mobilité
Un changement de pays peut entraîner, parfois à votre insu, un changement de régime matrimonial.
- Audit de régime matrimonial : Vérification du régime applicable selon votre parcours de vie (lieux de mariage et de résidence).
- Contrats de mariage internationaux : Rédaction de conventions adaptées pour protéger votre patrimoine en cas de mobilité future.
Pourquoi choisir notre Office de Fontainebleau pour l'international ?
Une analyse transversale et rigoureuse :
Nous ne nous contentons pas de l'aspect civil. Nous intégrons systématiquement l'analyse fiscale internationale pour vous assurer que vos décisions sont optimisées financièrement, quel que soit le pays concerné.
Un réseau et des outils adaptés :
Maître RAMES-LAMBARD maîtrise les rouages du Droit International Privé et s’appuie sur les textes les plus récents pour garantir la sécurité juridique de vos dossiers les plus complexes.
Questions fréquentes en droit international
Toutes les réponses à vos questions
Je suis étranger résidant en France : quelle loi régira ma succession ?
En principe, c'est la loi française (lieu de votre résidence habituelle) qui s'appliquera à l'ensemble de vos biens. Toutefois, vous avez la possibilité de choisir la loi de votre nationalité par testament si celle-ci est plus protectrice pour vos héritiers ou votre conjoint.
J'hérite d'un proche vivant à l'étranger : vais-je payer des impôts en France ?
Si vous êtes résident fiscal français, vous devez déclarer votre part d'héritage mondial en France. Cependant, s'il existe une convention fiscale entre la France et le pays concerné, des mécanismes de crédit d'impôt permettent généralement d'éviter de payer 2 fois l'impôt sur le même bien.
Pourquoi est-il risqué de ne pas faire de testament quand on possède des biens dans plusieurs pays ?
Sans testament, chaque pays peut appliquer ses propres règles de dévolution. Cela peut mener à des situations bloquées ou à une répartition de vos biens que vous n'auriez pas souhaitée (notamment concernant la réserve héréditaire qui n'existe pas partout).
Est-ce que mon contrat de mariage français est valable si je pars vivre à l'étranger ?
Oui, il reste valable, mais il peut nécessiter une mise à jour ou une désignation de loi applicable pour être pleinement reconnu par les autorités locales de votre pays d'accueil. Nous vous conseillons de faire un point avec l'étude avant votre départ.
Je vais hériter de mon père qui vit en Roumanie. Que dois-je faire en France ?
Il n’existe pas de convention fiscale entre la Roumanie et la France sur les successions.
Néanmoins, le droit français offre des solutions pour limiter les phénomènes de double imposition : c’est le mécanisme de crédit d’impôt acquitté hors de France, qui est imputable sur l’impôt dû en France.
Afin de déterminer les éventuels droits de succession à régler, le notaire roumain établira un certificat successoral européen, pour valoriser votre part dans cette succession.
Vous disposez d’un délai d’un an pour déposer la déclaration de succession, à compter du décès de votre père ( art 641.CGI).
